Décret n°86-973 du 8 août 1986 FIXANT LES MODALITES DE CONVE · Décret n°86-973 du 8 août 1986 FIXANT LES MODALITES DE CONVERSION EN CAPITAL D'UNE RENTE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT Décret n°86-973 du 8 août 1986 FIXANT LES MODALITES DE CONVE Art. Annexe III Taux de revalorisation : -- In forceOfficial text (Annexe non reproduite, voir JORF du 22 août 1986) ← Previous · Art. Annexe II Contents Art. Annexe IV · Next →